Vente & acquisition en viager

Introduction
La vente en viager permet à un propriétaire de céder son bien immobilier tout en percevant un revenu régulier jusqu'à son décès. Cette forme de transaction obéit à des règles juridiques et fiscales précises qui nécessitent l'intervention d'un notaire pour sécuriser les droits de chaque partie.
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Le bouquet et la rente viagère
Le prix d'une vente en viager se décompose en deux éléments. Le bouquet est la somme versée comptant au moment de la signature de l'acte. La rente viagère est le revenu périodique versé au vendeur jusqu'à son décès. Le notaire détermine ces montants en tenant compte de la valeur du bien, de l'âge du vendeur et des tables de mortalité en vigueur.
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Le viager occupé et le viager libre
Dans le viager occupé, le vendeur conserve le droit d'usage et d'habitation du bien jusqu'à son décès. C'est la forme la plus courante. Dans le viager libre, l'acquéreur peut occuper ou louer le bien immédiatement après la signature. La valeur du droit d'usage est déduite du calcul de la rente dans le cas d'un viager occupé.
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Les aspects fiscaux
La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu selon un barème dégressif lié à l'âge du vendeur au moment de la vente. Le bouquet quant à lui n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Le notaire vous informe des implications fiscales spécifiques à votre situation avant la signature de l'acte.
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Les garanties de l'acquéreur et du vendeur
L'acte de vente en viager prévoit des clauses de protection pour chaque partie. Le vendeur bénéficie d'un privilège de vendeur et d'une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente. L'acquéreur est quant à lui protégé par les vérifications effectuées par le notaire sur les titres de propriété et la situation hypothécaire du bien.
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