Lexique notarial

Acte reçu par un notaire, officier public, qui lui confère date certaine, force probante et force exécutoire. Il fait foi de son contenu et peut être mis à exécution sans décision de justice préalable.

Acte notarié constatant le transfert d'un bien immobilier au profit des héritiers à la suite d'un décès. Il assure la mise à jour du fichier immobilier au nom des nouveaux propriétaires.

Convention préalable à la vente définitive, par laquelle les parties arrêtent les conditions de l'opération. Il prend le plus souvent la forme d'un compromis ou d'une promesse de vente.

Celui au profit duquel la promesse est consentie. Il dispose d'une option pendant le délai convenu et reste libre d'acheter ou non.

Dans un contrat de bail, le propriétaire (ou parfois l'usufruitier) qui met un bien à disposition d'une autre personne en contrepartie du versement d'un loyer. Il s'engage à garantir au locataire la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail, ainsi qu'à en assurer l'entretien et les réparations qui lui incombent selon la nature du contrat.

Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui percevront le capital au décès du souscripteur. Sa rédaction mérite une attention particulière, car elle détermine la transmission hors succession.

Clause subordonnant la formation définitive du contrat à la survenance d'un événement futur et incertain, telle l'obtention d'un prêt. À défaut de réalisation, l'engagement devient caduc.

Organisation d'un immeuble divisé en lots répartis entre plusieurs propriétaires, chacun disposant de parties privatives et d'une quote-part des parties communes. Elle est régie par un règlement de copropriété.

Mesure de protection judiciaire applicable au majeur qui, sans être hors d'état d'agir, doit être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile.

Régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage. Les biens acquis par les époux durant l'union sont communs, tandis que ceux détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.

Avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement, l'un à vendre, l'autre à acquérir, à un prix convenu. Il vaut vente dès la levée des conditions suspensives.

Division du droit de propriété entre l'usufruit, qui confère l'usage et les revenus du bien, et la nue-propriété, qui en confère la disposition. Il constitue un outil courant de transmission.

Détermination, selon la loi ou les dispositions prises par le défunt, des personnes appelées à recueillir la succession et de la part revenant à chacune. Elle constitue le point de départ du règlement.

Contrat par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit et par principe de manière irrévocable, un bien à un bénéficiaire qui l'accepte.

Donation par laquelle une personne répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle fige la valeur des biens au jour de l'acte et prévient les différends ultérieurs.

Document délivré par le service de la publicité foncière recensant les inscriptions et droits réels grevant un bien immobilier. Il permet d'en vérifier la situation juridique avant toute transaction.

Ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail. Sa cession obéit à des règles particulières.

Expression courante et impropre désignant l'ensemble des sommes acquittées lors d'un acte. Elles se composent très majoritairement de taxes reversées à l'État, de débours, et, pour une faible part, de la rémunération du notaire.

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de celui-ci. Elle résulte fréquemment d'une succession ou d'une acquisition commune.

Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur transmet, à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes désignées.

Legs par lequel le testateur transmet à une ou plusieurs personnes l'ensemble de ses biens, sans distinction. Il se distingue du legs particulier, limité à un ou plusieurs biens déterminés.

Acte par lequel une personne désigne à l'avance le ou les mandataires chargés de veiller sur ses intérêts le jour où elle ne pourra plus y pourvoir elle-même.

Original d'un acte notarié, conservé par l'étude qui l'a établi ; les parties en reçoivent une copie authentique. Elle garantit la conservation et l'authenticité de l'acte dans le temps.

Transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre, à titre onéreux ou gratuit. Toute mutation immobilière donne lieu à publication au service de la publicité foncière.

Acte dressé par le notaire établissant la qualité d'héritier des personnes appelées à une succession. Il permet notamment de justifier de ses droits auprès des banques et administrations.

Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni en percevoir les revenus, ces prérogatives revenant à l'usufruitier. Au décès de ce dernier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété.

Pacte civil de solidarité : contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il produit des effets patrimoniaux distincts de ceux du mariage.

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, correspondant à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Elle peut donner lieu à imposition, sous réserve des exonérations applicables.

Droit reconnu à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir un bien par priorité, en cas de vente. Sa purge constitue une étape nécessaire avant la signature définitive de l'acte.

Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire qui s'engage à vendre son bien à un prix déterminé, pendant un délai fixé.

Le locataire, celui qui prend le bien à bail et verse le loyer.

Part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament, au-delà de la réserve garantie à ses héritiers réservataires.

Ensemble des règles déterminant la répartition des biens entre époux durant le mariage et à sa dissolution. À défaut de contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Somme versée périodiquement à une personne, dite crédirentier, jusqu'à son décès. Elle constitue le mode de paiement caractéristique de la vente en viager, en complément éventuel d'un bouquet.

Part de la succession que la loi réserve impérativement à certains héritiers, dits réservataires, et dont le défunt ne peut les priver. Le surplus constitue la quotité disponible.

Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens, présents et à venir. Il assure une indépendance patrimoniale entre les conjoints.

Charge grevant un bien immobilier, le fonds servant, au profit d'un autre bien appartenant à un propriétaire distinct, le fonds dominant, tel un droit de passage.

Disposition par laquelle un bien transmis à un premier bénéficiaire devra, à son décès, être conservé puis remis à un second bénéficiaire désigné. Elle demeure strictement encadrée par la loi.

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers et légataires. Elle comprend l'établissement de la dévolution, l'inventaire des biens et le règlement des droits.

Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise, pour l'après de son décès, la transmission de tout ou partie de ses biens. Il demeure révocable à tout moment.

Mesure de protection judiciaire la plus complète, par laquelle un majeur hors d'état d'agir est représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Il s'éteint notamment au décès de l'usufruitier, réunissant alors la pleine propriété sur la tête du nu-propriétaire.