Éditeur du site

Le présent site est édité par Maître Joseph Laurent, notaire, au sein de l'étude notariale Joseph Laurent, Chamot & Thomasset.

Siège : 96 rue Voltaire, 01220 Divonne-les-Bains.

Téléphone : +33 (0)4 50 28 10 40 – E-mail : joseph.laurent@notaires.fr

Forme juridique : entrepreneur individuel, inscrit au Registre national des entreprises (RNE).

SIREN : 833 016 579 – SIRET : 833 016 579 00025 – N° de TVA intracommunautaire : FR46833016579

Directeur de la publication : Maître Joseph Laurent.

Profession réglementée

Les notaires de l'étude sont officiers publics et ministériels, nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Titre professionnel : notaire, obtenu et exercé en France.

Chambre professionnelle : Chambre des notaires de l'Ain [à confirmer].

Règles professionnelles : règlement national du notariat, consultable sur le site du Conseil supérieur du notariat (notaires.fr).

Les émoluments des notaires sont fixés par la réglementation (Code de commerce, articles L.444-1 et suivants et R.444-1 et suivants).

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris – mediateur-notariat.notaires.fr.

Hébergement

Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis – webflow.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'étude est interdite.

Crédits photographiques : [à compléter]

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée par un notaire.

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Données personnelles

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