État hypothécaire & titres de propriété

Introduction
Avant toute acquisition immobilière, il est indispensable de vérifier la situation juridique exacte du bien concerné. Le notaire procède à un examen approfondi des titres de propriété et des inscriptions hypothécaires pour s'assurer que la transaction s'effectue sur une base juridique saine et sans risque pour l'acquéreur.
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L'examen des titres de propriété
Le notaire remonte la chaîne des titres de propriété sur une période de trente ans minimum pour s'assurer que le vendeur est bien propriétaire du bien et que la transmission de propriété s'est effectuée régulièrement à chaque mutation. Il vérifie l'absence de vices susceptibles d'affecter la validité de la vente et s'assure que le bien vendu correspond exactement à ce qui est inscrit au service de la publicité foncière.
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La recherche des inscriptions hypothécaires
Le notaire interroge le service de la publicité foncière pour identifier l'ensemble des inscriptions hypothécaires, privilèges et autres charges grevant le bien. Cette vérification est indispensable pour garantir à l'acquéreur qu'il ne reprendra pas à son insu des dettes ou des engagements attachés au bien.
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La purge des droits et des inscriptions
Lorsque des inscriptions hypothécaires sont identifiées, le notaire organise leur purge préalablement à la signature de l'acte authentique. Il s'assure que les créanciers inscrits sont désintéressés et que le bien est transmis libre de toute charge au profit de l'acquéreur.
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Les servitudes et autres droits réels
L'examen des titres inclut également la vérification des servitudes attachées au bien — droits de passage, servitudes de vue, servitudes d'utilité publique — et de tout autre droit réel susceptible d'en limiter la jouissance. Le notaire porte ces éléments à la connaissance de l'acquéreur avant la signature de l'acte.

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