Tarifs
Pour la plupart des actes, la rémunération du notaire est fixée par l'État et demeure identique sur l'ensemble du territoire. S'y ajoutent des taxes et des débours, que l'étude perçoit puis reverse pour le compte de ses clients. Cette page détaille la composition de ces sommes, poste par poste.
.webp)
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
Perçues par l'étude pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, elles leur sont intégralement reversées. Leur montant dépend de la nature de l'acte et du bien concerné.
Sommes avancées par l'étude pour votre dossier : documents d'urbanisme, extraits cadastraux, état hypothécaire, intervention de tiers.
Elles sont justifiées et refacturées à leur coût réel.
La part revenant effectivement à l'étude, en rémunération de son intervention.
Elle est fixée par le tarif réglementé des notaires, arrêté par les pouvoirs publics, et s'impose à l'étude comme à ses clients.
Un tarif réglementé, uniforme sur l'ensemble du territoire
En présence de deux notaires, l'émolument est partagé entre eux et non doublé
Une rémunération couvrant l'intégralité du dossier, de la vérification à la signature.
Ce qu'il convient de savoir sur la composition des frais.
Prendre rendez-vous
Remplissez le formulaire ci-dessous ou contactez directement l'étude par téléphone.
Un accusé de réception par email vous est adressé dès votre demande.
