Protection des majeurs

Introduction
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires en raison de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap, la loi prévoit différentes mesures de protection adaptées à chaque situation. Le notaire intervient pour conseiller les familles, rédiger les actes nécessaires et les orienter vers la procédure la plus adaptée.
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Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l'avance la personne qui gérera ses affaires personnelles et patrimoniales si elle venait à perdre ses facultés. Rédigé par acte notarié, il prend effet sur simple présentation d'un certificat médical établissant l'altération des facultés du mandant. C'est l'outil le plus souple et le plus respectueux de la volonté de la personne protégée.
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L'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche — conjoint, descendant, ascendant ou frère et sœur — d'être autorisé par le juge à représenter une personne hors d'état de manifester sa volonté. Elle est moins contraignante que la tutelle et évite le recours systématique au juge pour les actes courants. Le notaire accompagne la famille dans la constitution du dossier et intervient pour les actes nécessitant son concours.
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La tutelle et la curatelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Elle prive la personne protégée de sa capacité juridique et confie la gestion de ses affaires à un tuteur placé sous le contrôle du juge. La curatelle est une mesure moins contraignante qui assiste la personne dans les actes importants sans la priver de sa capacité à agir pour les actes courants. Ces mesures sont prononcées par le juge des tutelles.
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Les actes nécessitant l'intervention du notaire
Même sous mesure de protection, certains actes patrimoniaux importants — vente d'un bien immobilier, donation, acceptation d'une succession — nécessitent l'autorisation du juge et l'intervention du notaire. Ce dernier veille à la protection des intérêts de la personne protégée et s'assure de la régularité de chaque opération.

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