Divorce par consentement mutuel

Introduction
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui s'accordent sur le principe de la séparation et sur ses conséquences de divorcer sans passer par le tribunal judiciaire. Depuis 2017, cette procédure est entièrement déjudiciarisée et se déroule devant notaire, sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
‍

La convention de divorce
Les époux, assistés chacun de leur propre avocat, négocient et rédigent une convention fixant l'ensemble des conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial, sort du logement familial, pension alimentaire, prestation compensatoire le cas échéant et modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le notaire dépose cette convention au rang de ses minutes, lui conférant ainsi force exécutoire.
‍

La liquidation du régime matrimonial
Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement être constatée par acte notarié. Le notaire procède au partage du bien, organise le rachat de la part de l'un des époux par l'autre ou la vente du bien et la répartition du prix entre les parties.
‍

Le dépôt de la convention
Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, le notaire dispose d'un délai de sept jours pour procéder à son dépôt. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire, rendant le divorce définitif sans intervention du juge.

‍