PACS

Introduction
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Depuis 2017, l'enregistrement du PACS relève de la compétence du notaire ou de l'officier d'état civil. Le notaire intervient pour rédiger la convention, conseiller les partenaires sur ses implications patrimoniales et procéder à son enregistrement.

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Le régime patrimonial du PACS
En l'absence de convention spécifique, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ses biens personnels et des biens qu'il acquiert pendant le PACS. Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision, en vertu duquel les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS leur appartiennent à parts égales.
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La convention de PACS
La convention de PACS fixe les règles de vie commune choisies par les partenaires. Elle peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la gestion des biens, la contribution aux charges du ménage et les modalités d'acquisition immobilière. Le notaire rédige cette convention en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale de chaque partenaire.
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Les effets du PACS sur la succession
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droits successoraux légaux au partenaire survivant. Pour protéger son partenaire en cas de décès, il est indispensable de rédiger un testament. Le notaire vous conseille sur les dispositions à prendre pour assurer la protection du partenaire survivant dans le cadre légal applicable.
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La dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe des partenaires, par décision unilatérale de l'un d'eux, par mariage ou par décès. La dissolution entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires selon les règles prévues dans la convention et le régime choisi.