Donation & donation-partage

Introduction
La donation permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant, en bénéficiant des abattements fiscaux prévus par la loi et en organisant par anticipation la répartition des biens entre ses héritiers. Le notaire intervient pour rédiger l'acte, conseiller sur les implications fiscales et veiller au respect des droits de chacun.
‍

Les différentes formes de donation
La donation simple permet de transmettre un bien déterminé à un ou plusieurs bénéficiaires. La donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs de son vivant, en fixant définitivement la valeur des biens attribués à la date de l'acte. Elle présente l'avantage d'éviter les contestations ultérieures entre héritiers sur la valeur des biens transmis et de figer les droits de chacun au moment de la donation.
‍

Les abattements fiscaux
Les donations bénéficient d'abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Entre parents et enfants, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant. Entre grands-parents et petits-enfants, il est de 31 865 euros. Entre époux ou partenaires pacsés, il est de 80 724 euros. Au-delà de ces abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
‍

La réserve héréditaire et le rapport successoral
Les donations consenties aux héritiers réservataires sont en principe rapportables à la succession au décès du donateur. Elles sont réintégrées dans le calcul de la masse successorale pour vérifier que la réserve de chaque héritier est respectée. La donation-partage, quant à elle, est évaluée à sa valeur au jour de l'acte et n'est pas sujette à réévaluation au moment du décès, ce qui en fait un outil particulièrement efficace pour figer les droits des héritiers.
‍

Les conditions de forme
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié. Le notaire vérifie la capacité du donateur, s'assure de son consentement libre et éclairé, calcule les droits éventuellement dus et procède aux formalités de publicité foncière lorsque la donation porte sur un bien immobilier.

‍